La délégation en questions

2017-2018 est la première saison avec un périmètre de délégation modifié pour notre fédération. Précisions sur les conséquences de ce changement institutionnel.

Périmètre de la délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir confiée par l’État à une fédération sportive lui confère des droits en situation de monopole (Articles L131-15 et L131-16 du code du sport) :

Les fédérations délégataires :

  • Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
  • Procèdent aux sélections correspondantes ;
  • Proposent un projet de performance fédéral (PPF) constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées ci-dessous ;
  • Proposent l’inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux
  • Édictent les règles techniques propres à leur discipline ;
  • Édictent les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.

Disciplines ayant migré

  • Para Canöe-kayak
  • Para Dressage équestre
  • Para Judo
  • Para Karaté
  • Para Rugby à XIII
  • Para Ski nautique
  • Para Surf & Surf adapté
  • Para Taekwondo
  • Para Tennis
  • Para Tir sportif
  • Para Triathlon
  • Para Voile
  • Para Volley-ball

Important / clubs & comités

En dehors des champs mentionnés ci-dessus, aucune activité concernant les disciplines ayant migré n’est interdite !

12 points clés ce qui change ce qui ne change pas.

Au niveau national et en régions

  • 01. La FFH reste reconnue d’Utilité Publique, ses structures affiliées peuvent toujours bénéficier des avantages inhérents à cette qualité (fiscalité sur les dons) quels que soient les sports proposés.
  • 02. Pour les disciplines concernées, la gestion et l’organisation nationale de la discipline sont attribuées aux fédérations homologues correspondantes (règlements, classifications, calendrier, compétitions, championnats, haut-niveau, sélections internationales…) et placées intégralement sous leur responsabilité. Les fédérations homologues assureront dès à présent le suivi, l’encadrement et la sélection des équipes de France dans les sports concernés.
  • 03. Les conventions existantes avec ces fédérations sont désormais caduques. Les dispositifs de réduction ou réciprocité sur les doubles licences ou affiliation n’existent plus, dans l’attente de nouvelles conventions.
  • 04. Au vu de cette transition rapide et à la demande des fédérations concernées, la FF Handisport veillera à assurer, au mieux, le transfert de compétences, pour les athlètes inscrits sur les listes de haut-niveau : accompagnement dans le cadre du dispositif PES, suivi socio-professionnel, suivi médical, engagements des sportifs aux compétitions internationales.
  • 05. La fédération poursuivra son action engagée avec les fédérations homologues, n’ayant pas demandé et/ou obtenu la délégation, au travers de conventions renforcées, avec toute l’expertise de la FFH, la mise en action de son dispositif de formation et son réseau sport et/ou handicap.
  • 06. En fonction des moyens humains, techniques et financiers qui leurs seront alloués par l’État, et selon les directives établies par le Ministère des Sports, la fédération et ses comités accompagneront l’intégration des disciplines concernées au sein des fédérations homologues, au travers de nouvelles conventions. L’expertise handisport reste.
  • 07. Les commissions sportives des disciplines concernées sont, de fait, fermées dès à présent à l’exception du Canoë-kayak. La fédération propose des échanges avec les cadres bénévoles des commissions concernées qui le souhaitent, pour leur permettre de s’engager sur d’autres actions ou disciplines fédérées par la FFH.
  • 08. Les comités régionaux et départementaux handisport peuvent poursuivre les actions en place dans les sports concernés, dans une dynamique de développement de la pratique sous toutes ses formes, formation, sport loisir, santé, bien-être et toute forme de confrontation (à l’exception des championnats avec délivrance de titre).

Dans les clubs et sections

  • 09. Les associations ou sections proposant l’une des disciplines concernées, peuvent toujours s’affilier à la FFH et ainsi continuer de bénéficier pleinement des services, informations, formations et organisations proposées par la FFH. Ces associations et sections restent éligibles aux dispositifs fédéraux tels que les label club, les aides matérielles, etc.
  • 10. Les associations multisport, proposant une ou plusieurs des disciplines concernées, peuvent continuer librement à proposer ces activités. La licence loisir couvre toujours ces activités, les clubs peuvent toujours accueillir et former les sportifs de ces disciplines.
  • 11. Dans les sports concernés, les licences compétition n’existent plus. Pour participer à des compétitions (hors championnats nationaux régionaux départementaux avec délivrance de titre) organisées par une structure affiliée à la FFH, la licence loisir est suffisante et doit être soit accompagnée d’un certificat médical de non contre indication à la pratique en compétition du sport concerné.
  • 12. Les associations handisport dont les licenciés souhaitent participer aux compétitions inscrites au calendrier des fédérations concernées (dont les championnats nationaux régionaux départementaux), peuvent s’affilier à ces fédérations et délivrer les licences de ces fédérations.